Amendement n° 622 de M. Éric Ciotti à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 621-1 du code pénal ;»

L'exposé des motifs

L'article 22 prévoit l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs afin de participer à "La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236-1 du code de la route" (rodéo urbain). Le présent amendement propose d'étendre cette surveillance aux comportements liés au "harcèlement de rue" (Article 621-1 du code pénal).