Amendement n° 623 de M. Éric Ciotti à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6° ter La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 222-37 du code pénal ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'étendre la surveillance, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux comportements mentionnés à l'article 222-37 du code pénal ( transport, détention, offre, cession, acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants)