Amendement n° 624 de M. Éric Ciotti à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « biens », supprimer la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs notamment aux fins d’assurer« La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ». L’objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens doit pouvo… (extrait)