Amendement n° 633 de M. Éric Ciotti à l'article 24

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

L'exposé des motifs

L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. La protection des forces de l’ordre doit être la complète possible. Le présent amendement propose par conséquent de l’étendre même lorsqu’ils n’agissent pas dans le c… (extrait)