Amendement n° 636 de M. Éric Ciotti à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les infractions sons commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. Compte tenu de la gravité des faits en cause, le présent amendement propose de porter les sanctions à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.