Amendement n° 638 de Mme Lise Magnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. »

L'exposé des motifs

Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général après avoir suivi une formation et satisfait à un examen techniqu… (extrait)