Amendement n° 640 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les agents de police municipale ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés ». »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux agents de police municipale dont la commune fera l’objet de l’expérimentation prévue par le présent article, d’avoir accès au fichier des véhicules volés. En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient, tout en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police et … (extrait)