Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quatre ».
La présente proposition de loi limite le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, en créant une iniquité majeure entre les polices municipales exerçant en zone urbaine et en zone péri-urbaine ou semi-rurale, puisque cette disposition ne permettra demain qu’aux communes bénéficiant d’une police municipale de plus de 20 agents.… (extrait)