Amendement n° 644 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les agents doivent bénéficier d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1 ou B-3 ou B-6.