Amendement n° 645 de Mme Valérie Petit sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Les gardes champêtres demeurent essentiellement dans nos campagnes et nos communes rurales. Toutefois, on les trouve également depuis peu en zones urbaines, notamment dans leur rôle de police environnementale. Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale l’habilitation dont dispose les gardes champêtres dans le code de sécurité intérieure leur permettant ainsi de relever l’i… (extrait)