Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). » »
L’objet de cet amendement d’appel est de permettre aux agents de police municipale d’avoir accès au fichier des véhicules volés. Les personnes ayant accès à ce fichier sont listées dans l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). En première ligne sur le terrain, les ag… (extrait)