Rejeté.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. - À titre expérimental, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes employant au moins quatre agents de police municipale bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de… (extrait)
La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale de plus de vingt agents cette expérimentation, excluant de fait les polices intercommunales dirigées par le Président d’une E.P.C.I ou les polices pluri-communales. Par ailleurs, la présente proposition de loi limite le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discou… (extrait)