Amendement n° 650 de M. Xavier Batut sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611-3 ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. - L’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 peut, sous sa responsabilité, mettre à la disposition de ses agents à titre individuel ou collectif, de pistolets à impulsions électriques, afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d’un … (extrait)

L'exposé des motifs

Le recours à la protection privée s’accentue pour protéger la vie de nos concitoyens, dans ce contexte de forte hausse de la menace terroriste. Les missions qui sont conférées aux agents de sécurité privée impliquent désormais un niveau de dangerosité équivalent à celui des forces de l’ordre. Il devient donc impératif de renforcer les moyens techniques des agents de sécurité privée devant faire fa… (extrait)