Amendement n° 652 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des personnes recherchées. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à ce que les agents de police municipale puissent consulter le Fichier des personnes recherchées (FPR). En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaire… (extrait)