Amendement n° 653 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des personnes recherchées.