Amendement n° 654 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des objets et des véhicules signalés.