Rejeté.
Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis Les nuisances sonores concernent des sons amplifiés émanant d’un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public. »
La question des nuisances sonores relève à la fois du domaine de la préfecture de police et de la commune. Néanmoins la répartition des compétences entre les deux entités apparaît opérationnellement complexe et peu lisible pour la population. Par exemple, actuellement la Ville de Paris est compétente concernant les nuisances sonores provoquées par une activité professionnelle si cela relève des in… (extrait)