Amendement n° 657 de M. Hervé Saulignac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de supprimer la dérogation introduite par le présent texte à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui permet aux agences de sécurité privé de ne sous-traiter qu’ « une partie des prestations de leur contrat ». Même si cet article 7 tente dans une certaine mesure d’encadrer cette pratique, … (extrait)