Amendement n° 658 de M. Hervé Saulignac à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. -Après le mot : « équivalent » : supprimer la fin de l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 60.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, quelques qu’en soit le motif. I… (extrait)