Amendement n° 659 de M. Hervé Saulignac à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention du titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée ; deuxièmement s’assurer néanmoins que ce dernier peut justifier d’une nécessaire maîtrise de la langue française. En effet, les fonctions de … (extrait)