Amendement n° 660 de M. Hervé Saulignac à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention du titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée ; deuxièmement s’assurer néanmoins que ce dernier peut justifier d’une nécessaire maîtrise de la langue française. En effet, les fonctions de … (extrait)