Amendement n° 663 de M. Hervé Saulignac à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit s’appliquer qu’à l’égard de titulaires de l’autorité publique, tel que le stipule le droit actuel. En e… (extrait)