Amendement n° 665 de M. Hervé Saulignac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable. Ceci n’est en effet pas sans poser certains problèmes éthiques et déontologiques du point de vue de l’accès et… (extrait)