Amendement n° 667 de M. Hervé Saulignac sur avant l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le titre II.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le développement accru des activités de sécurité privée. Le continuum de sécurité auquel il est fait référence dans la proposition de loi pose dans la pratique de nombreuses questions sur les limites de l’action de l’Etat en matière de protection des biens et des personnes. Cette proposition de loi ne doit pas remettr… (extrait)