Amendement n° 669 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « ne maitrise pas la langue française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu'un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu'à la condition de maitriser la langue française. Il ne préjuge en rien de la durée de détention d'un titre de séjour au terme de laquelle il pourra exercer effectivement une profession de sécurité privée.