Amendement n° 671 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention du titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important e… (extrait)