Amendement n° 672 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du fait de ses fonctions » les mots : « de ses fonctions ou en lien direct et certain avec celles-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions et critères dans lesquels peut être reconnu un durcissement de peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée. En l'état actuel du texte, cette protection additionnelle peut survenir si est caractérisé le fait que l'agent de sécurité privé est « dans l’ex… (extrait)