Amendement n° 673 de Mme Cécile Untermaier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’expiration d’un délai incompressible de trois ans commençant à courir à partir de la date de cessation d’activité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Ceci n’est en effet pas sans poser certains problèmes éthiques et déontologiques du point de vue de l’accès et de l’utilisation d’informations sensibles acquises antérieur… (extrait)