Amendement n° 675 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625-7 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Tout individu ayant participé à la provocation non publique à la haine ne peut devenir agent du CNAPS. Il en va de la sécurité de tous.