Amendement n° 682 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le service à la commune de formation pendant cinq ans.