Amendement n° 686 (Rect) de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 242-6 » la référence : « L 242-6-1 » I. - En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 242-6-1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à utiliser des drones qui peuvent s'avérer très utiles pour certaines de leurs missions.