Retiré.
Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure sont insérés deux articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 511-1-1.- La police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux où ne s’applique pas le code de la route, gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, après que les organismes précités en ont fait la demande. « Art. L. 511-1-2.- Les agents de police m… (extrait)
Le premier alinéa de l’article L325-12 du code de la route dispose que : « peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route. » Les articles R325-47 à R325-52 viennent préciser la procédure d’enlèvem… (extrait)