Amendement n° 689 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les agents de sécurité privée dûment habilités peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, ils doivent pouvoir constater si un individu contrevient par exemple à un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool dans certains lieux, l’usage d’articles pyrotechnique ou encore l’utilisation de gaz hilarant.