Amendement n° 696 de M. Pascal Brindeau à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté » les mots : « de porter ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largement apprécier pour qualifier l’intentionnalité de l’auteur. En écrivant « de » le dispositif est sécurisé.