Amendement n° 697 de M. Pascal Brindeau à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

Cet amendement vise à circonscrire le délit aux éventuelles violences physiques.