Amendement n° 700 de M. Pascal Brindeau à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 611-3. - Après avoir été dûment agréés par le représentant de l’État dans le département et après avoir obtenu une autorisation municipale de survol de l’espace public communal, les agents... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée au dispositif légal d’utilisation et de survol de l’espace public par un drone.