Rejeté.
Au moyen d’un traitement automatisé des données, le directeur de la police municipale obtient la communication quotidienne des données relatives aux infractions commises sur le territoire de sa commune et faisant l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Seules les données permettant de dresser la cartographie de la délinquance sur le territoire de la commune peuvent être communiquées.
Le présent amendement vise à ce que le Maire d’une commune puisse avoir accès à une cartographie quotidienne de la délinquance sur son territoire. Aujourd’hui, seule la bonne collaboration entre la police nationale et la police municipale permet aux membres de cette dernière de se faire adresser, plus ou moins régulièrement, la liste des faits commis sur le territoire de la commune et uniquement s… (extrait)