Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « - Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Si l’épreuve de dépistage se… (extrait)
Les policiers municipaux devraient pouvoir effectuer le dépistage d’alcoolémie dans toutes les circonstances (infractions le prévoyant, accident matériel, accident corporel) sans demander l’accord préalable de l’OPJ. En cas de résultat positif, l’OPJ en sera avisé immédiatement. Précisons qu’actuellement, en cas d’indisponibilité de l’OPJ, les policiers municipaux peuvent l’effectuer.