Amendement n° 709 de Mme Agnès Thill à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rajouter les agents de la police municipale par cohérence avec les dispositions de l'article 1er et par parité avec les polices d'état en matière de sécurité des agents en intervention.