Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues par les articles L. 5211-5 et suivants du code général des collectivités territoriales » ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale recruté… (extrait)
La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique d’encourager la coopération de l’ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, les communes participent-elles également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l’ordre public. De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices mun… (extrait)