Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés à l’article 21 du présent code sont autorisés à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale prévues à l’article R. 632-1 du code pénal. »
Le dépôt sauvage est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu non prévu à cet effet. C’est un acte d’incivisme pourtant interdit, constitue une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et dégrade nos paysages. Un tel dépôt, alors qu’il existe pour chaque déchet une filière de collecte appropriée, augmente les risques d’incendie, de blessure, d’intoxication et … (extrait)