Amendement n° 714 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « au sein d’une même cour d’appel ».

L'exposé des motifs

Il est prévu que la décision d’habilitation soit valable y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel. Il convient d'élargir la portabilité de l'habilitation au cas de changement d'affectation au sein d'une nouvelle juridiction. Le présent amendement demande donc la portabilité de l’habilitation dans le ressort d’une autre cour d’appel dès l’instant où l’agent de po… (extrait)