Amendement n° 726 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le seuil d'effectif de 20 agents pour la mise en place de l'expérimentation prévue à l'article 1er. Ce seuil de 20 agents n'est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de 5 agents. Imposer un tel seuil méconnaît également le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale, ni chef de … (extrait)