Amendement n° 727 de M. Julien Ravier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « , d’un magistrat ou juge, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’élargir la suppression des réductions de peine prévues contre les policiers, les gendarmes, les élus, les sapeurs-pompiers, les douaniers aux : - magistrats, - juges, - avocats, - huissiers de justice, - notaires, - enseignants de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat, - professionnels de santé, - personnes investies d’une mission de service… (extrait)