Amendement n° 730 de M. Christophe Naegelen à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.

L'exposé des motifs

Le présent article 12 consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privée jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions. Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéopr… (extrait)