Amendement n° 731 de M. Christophe Naegelen à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que lorsque la sécurité des agents des forces de sécurité est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. Par parité avec les polices d’État, il convient d'inclure… (extrait)