Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. - Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite… (extrait)
Face à la menace terroriste grandissante, l’augmentation de la violence et de l’utilisation des armes à feu dans certains quartiers, la police municipale doit pouvoir disposer d’un accès direct et dans des conditions strictement définies et encadrées à plusieurs fichiers d’information. Aussi, cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct aux fichiers suivant… (extrait)