Amendement n° 734 de M. Julien Ravier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable d’un crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre ou de secours ne peut valablement demeurer sur le territoire français pendant une durée variable selon la peine encourue. Cet amendement prévoit donc le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) obligatoire - sauf décision motivée du juge - à l’enco… (extrait)