Amendement n° 735 de M. Julien Ravier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le cr… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la recrudescence et la banalisation des violences à l’égard des forces de l’ordre et de secours, il convient plus que jamais de renforcer leur protection. En effet, il est intolérable de voir la multiplication des attaques de policiers ou de commissariats comme dernièrement à Champigny-sur-Marne ou Oyonnax ; ou encore les caillassages de pompiers dans certaines zones de non droit. Bien loin… (extrait)