Rejeté.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent conclure avec le Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur des conventions portant groupement de commandes pour l’application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique en matière d’investissement des matériels nécessaires pour l’accomplissement de missions de police municipale.
Cet amendement d’appel cherche à mettre en exergue par une réflexion budgétaire le fait que la réponse sécuritaire sur le territoire français est morcelée, notamment du fait du développement des polices municipales au détriment du principe d’égalité à la fois entre les citoyennes et les citoyens et entre les communes. L’ancrage territorial de la sécurité nuit à l’égalité républicaine et participe … (extrait)